CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l'article L.441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Sauf accord contraire de Own Design, toute affaire traitée avec Own Design comporte l'acceptation sans réserve des CGV qui suivent.

Les présentes CGV prennent effet le 23 juin 2025, jusqu'au jour de leur modification par Own Design. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement.

2. Prix

Les prix figurant sur notre site internet sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes, départ entrepôt, hors frais de livraison qui restent à la charge du client.

3. Commande

Les commandes sont passées par les Clients à Own Design :

Commandes sur le Site Internet :

Le Client est considéré comme ayant passé la commande dès lors qu'il a :

1. Accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
2. Cliqué sur le bouton « Commander »
3. Déroulé les différentes étapes de la commande

Commandes par courrier et e-mail :

La commande est matérialisée par la transmission d'un devis par Own Design, accepté par le Client. Own Design confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée.

Validation de la vente :

La vente sera conclue à compter de la validation par Own Design du paiement de la commande :

• Date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire
• Date de réception du règlement par virement bancaire ou par chèque

En cas d'indisponibilité ou de rupture de stock, Own Design en avertira le client par e-mail et il sera procédé au remboursement dans les 14 jours de la date de livraison convenue sauf autre accord entre les parties.

Si lors d'une précédente commande, le Client s'est soustrait à l'une de ses obligations (retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce Client ne fournisse des garanties suffisantes ou un paiement d'avance.

Les éventuelles modifications demandées par le Client après confirmation de la commande, ne pourront être prises en compte qu'en cas de notification expresse à Own Design, dans la limite des possibilités de Own Design, à sa seule discrétion et après ajustement éventuel du prix.

4. Paiement et conditions de règlement

Modalités de paiement :

• Règlement comptant et en totalité au moment de la commande, net et sans escompte
• Moyens acceptés : carte bancaire, virement ou PayPal
• Exception : Pour les commandes hors Site Internet, facture payable sous 30 jours après acceptation du dossier

De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quelque soit le mode de règlement prévu. Own Design se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.

5. Codes promotionnels et offres commerciales

Own Design peut proposer des codes promotionnels et offres commerciales par email, sur son site internet ou via tout autre canal de communication.

Own Design se réserve le droit d'annuler ou de modifier ces offres à tout moment. En cas d'utilisation frauduleuse d'un code promotionnel, Own Design se réserve le droit d'annuler la commande concernée.

6. Transfert de propriété - Transfert des risques

Le Client devra faire assurer après livraison les biens contre les pertes, dégâts ou vols et prévenir Own Design de toute garantie ou de toute mesure prise par des tiers sur lesdites marchandises, par exemple de saisie pratiquée sur les biens faisant l'objet de ladite réserve de propriété.

En cas de paiement partiel, toutes sommes perçues resteront acquises à Own Design en réparation forfaitaire du préjudice que l'inexécution du contrat lui aura fait subir nonobstant la revendication et la restitution des marchandises non intégralement payées.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès l'enlèvement des produits par le transporteur, des risques de perte et de détérioration des produits vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

7. Disponibilité et livraison des produits

Pour les commandes sur https://www.owndesign-lab.com/ :

Pour les commandes passées hors Site internet, nos délais d'expédition et de livraison sont donnés à titre indicatif sans engagement.

Transporteurs : La Poste Colissimo ou Chronopost

8. Retours

Délai : Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison pour retourner tout article.

En cas de rétractation de la part du Client, Own Design remboursera les paiements reçus, excepté les frais de livraison. Own Design procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, le délai de remboursement étant de 15 jours à partir de la réception du colis.

9. Droits de propriété

Own Design conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, aux produits, photos, dessins et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exploités sans son autorisation écrite.

10. Service de personnalisation

Le Client s'engage à fournir à Own Design les éléments nécessaires à la personnalisation du produit. Ces éléments doivent être conformes aux spécifications techniques transmises par Own Design.

11. Limitation de responsabilité

Les renseignements donnés sur le site https://www.owndesign-lab.com/ (photographies, fiches produits, prix) sont donnés à titre indicatif. Own Design s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site.

La responsabilité de Own Design ne peut être engagée au-delà du remboursement ou de l'échange pur et simple d'un article comportant de façon reconnue, un défaut de conformité, dans des conditions normales d'utilisation et d'entretien. Tout autre dédommagement est exclu.

12. Modification et validité des conditions de vente

Les présentes CGV sont applicables tant qu'elles figurent sur le Site internet. Own Design se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les CGV seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.

Le fait que Own Design s'abstienne, à un moment donné, d'exiger l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

13. Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par Own Design. Le médiateur "droit de la consommation" du secteur est :

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Own Design, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

14. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles des Clients sont régis par la politique de confidentialité disponible sur le Site à l'adresse : https://www.owndesign-lab.com/content/56-politique-de-confidentialite

15. Loi applicable et Tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend qui pourrait naître entre les Parties en raison de la formation, de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la terminaison des présentes et, plus généralement tout différend résultant des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux français.